samedi 21 mars 2009

Réduction taxe foncière par avocat au Barreau de Paris bureaux secondaires Evry, Lille, Docteur en Droit en Droit Fiscal, Maître de Conférences



Maître François KULBOKAS Docteur d'Etat en Droit en Droit Fiscal
Maître de Conférences à l'Université en Sciences de Gestion
Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit Commercial

REDUCTION DES TAXES FONCIERES



PARTENARIAT accepté.



Contactez nous à ce sujet par mail ou telephone (voir nos coordonnées ci-dessous)



Nos métiers:
la REDUCTION DES TAXES FONCIERES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, SOCIETES, S.C.I., DES ASSOCIATIONS et des PARTICULIERS,
Audit gratuit pour réduire votre fiscalité
Me François KULBOKAS Avocat aide les entreprises à obtenir des réductions des coûts fiscaux et sociaux grâce à des audits réalisés gratuitement.
Ces audits mettent en évidence les économies d’impôt et taxes dont peuvent bénéficier les entreprises.
Juriste, fiscaliste Me François KULBOKAS Avocat propose :
• une optimisation fiscale des impôts locaux tels que les taxes professionnelles, les taxes foncières, les taxes sur les bureaux
• la récupération de la TVA lorsque celle –ci n’est pas intégrée dans la comptabilité,
• un financement de l’innovation avec les possibilités du crédit impôt recherche
• une optimisation des coûts sociaux représentés par l’ensemble des charges patronales
Les honoraires de Me François KULBOKAS Avocat sont convenus d'avance.

Nous effectuons un audit de ces taxes que vous subissez.Si vos taxes sont trop importantes nous vous proposons une réduction après démarche auprès de l'Administration.Nous établissons une convention d'honoraires .



Ces honoraires sont à régler que lorsque vous recevrez le remboursement par l'Administration du trop payé. Je peux vous rencontrer.

• Optimisez votre taxe foncière et récupérez vos trop-payés!
Près de 80% des montants de taxe foncière sont incorrectement calculés par l’administration fiscale
Nous vous proposons de réaliser un audit complet de votre taxe. de confronter nos résultats aux calculs de l’administration fiscale, et de mener à bien la procédure de contentieux jusqu’au remboursement des montants trop- payés et à la diminution de vos prochains rôles d’imposition
Notre service prend en charge l’intégralité de la démarche
• aucun investissement en temps de votre part n’est nécessaire:
• nous mettons à votre disposition les compétences juridiques et fiscales nécessaires,
• vous avez l’opportunité de récupérer des montants trop payés dans le passé •
vous réalisez des économies importantes et pérennes pour les prochaines années
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous appeler aux n° de téléphone suivants : 0140170416, 0169911196, 0320553669
selon que vous souhaitez nous contacter à Paris, Evry ou Lille


Principe

Vous pouvez bénéficier d'un allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus. Un dispositif d'allègement existe également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

Allègement de taxe pour les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus

Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2011 sont inférieurs à certains plafonds.
Habitation concernée
L'allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.
Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.
À noter : l'exonération et la réduction bénéficient aux personnes qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, à condition de conserver la jouissance exclusive de leur ancien logement.
Conditions de cohabitation
Pour pouvoir bénéficier de l'allègement de taxe foncière, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes : 
  • soit seul ou avec votre conjoint,
  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2011 ne dépasse pas certains plafonds.

Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier, sous réserve de remplir les conditions suivantes, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus, si les conditions suivantes sont remplies.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxe foncière si vous remplissez les conditions suivantes :
  • le montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties dépasse 50 % de vos revenus,
  • les revenus (revenu fiscal de référence de 2011, auquel sont apportées différentes corrections) de votre foyer fiscal ne dépassent certaines limites ( 23.572 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.507 € pour la 1ère demi-part et de  4.334 € pour les demi-parts supplémentaires),
  • vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),  
Habitation concernée
Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.
Toutefois, cette mesure bénéficie également aux personnes qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, à condition qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur ancien logement.
Démarche pour en bénéficier
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande écrite à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.  
Vous devez joindre à votre demande toutes les pièces justificatives concernant votre taxe foncière et vos revenus.

Personnes propriétaires d'un logement inoccupé destiné à la location

Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conditions à remplir
L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :
  • être indépendante de la volonté du propriétaire,
  • avoir une durée d'au moins 3 mois,
  • et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
Durée de la réduction
Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement
Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin
Démarches pour bénéficier de la réduction
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Où s'adresser ?


    • Impôts ServicePour des informations générales


INVESTISSEMENTS EN ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
Préparation des dossiers de faisabilité, juridique, administratif , fiscal, d'obtention des prêts, et des loyers à recevoir sur 20 ans.Conception de la centrale qui va générer de l'électricité photovoltaïque, dimentionnement,choix des techiciens pour construire les installations, suivi techique du projet jusqu'à son fonctionnement.
CONTACTEZ NOUS:Me François KULBOKAS,
Avocat à la Cour ,
42 rue de Miromesnil
B.P.44

75362PARIS cedex 08
Telephone: 0140170416
e-mail: mekulbokas@yahoo.fr
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91004 EVRY CEDEX
Téléphone: 0169911196
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59800 LILLE
Téléphone:0320553669
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